Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026 — version en cours de validation.

1. Éditeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent la souscription des abonnements Kivalis et l'utilisation des applications Kivalis, proposés par 123 Coach SàRL-S, société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois, siège social 4 rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B248953, TVA intracommunautaire LU32602215 (« Kivalis », « nous »). Contact : support@kivalis.com.

Toute souscription d'un abonnement sur kivalis.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site.

2. Définitions

« Applications » : les logiciels de la suite Kivalis (notamment Kivalis Rental, et à terme d'autres applications), fonctionnant localement sur les appareils de l'Utilisateur. « Compte Kivalis » : le compte client unique identifié par une adresse e-mail. « Abonnement » : la souscription payante donnant accès aux Applications couvertes par l'offre choisie. « Utilisateur » : toute personne physique ou morale titulaire d'un Compte Kivalis.

3. Description du service

Kivalis propose des applications dites « locales » : les données de l'Utilisateur (biens, locataires, documents, contacts, etc.) sont stockées sur ses propres appareils et supports de sauvegarde, et non sur les serveurs de Kivalis. Le Compte Kivalis et l'Abonnement servent uniquement à authentifier l'Utilisateur et à vérifier périodiquement ses droits d'accès. Les Applications fonctionnent hors connexion ; une vérification en ligne des droits est nécessaire périodiquement.

4. Compte Kivalis

La création d'un Compte nécessite une adresse e-mail valide. La connexion s'effectue par lien sécurisé envoyé par e-mail (sans mot de passe). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de l'accès à sa boîte e-mail et de l'exactitude des informations fournies. Kivalis peut suspendre un Compte en cas de fraude, d'abus ou d'utilisation contraire aux présentes CGV, après notification.

5. Souscription

L'Abonnement se souscrit exclusivement sur kivalis.com. Le processus de commande comprend : le choix de l'offre et de la périodicité (mensuelle ou annuelle), le paiement sécurisé via notre prestataire Stripe, puis la confirmation par e-mail. Le contrat est conclu à la date de la confirmation de paiement. Le téléchargement des Applications est gratuit ; l'accès aux fonctionnalités est déverrouillé par la connexion au Compte disposant d'un Abonnement actif.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Abonnement. La TVA applicable est celle du pays de résidence du consommateur. Kivalis peut modifier ses prix ; toute modification est communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. L'Utilisateur peut résilier avant l'application du nouveau tarif.

7. Paiement et renouvellement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'Abonnement est à reconduction tacite : il se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant une courte période de grâce le temps des nouvelles tentatives de prélèvement ; à défaut de régularisation, l'Abonnement est suspendu puis résilié. Les factures sont disponibles via le portail client sécurisé.

8. Durée et résiliation

L'Abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période en cours. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis le portail client (lien disponible sur le site et dans les e-mails de facturation) ou en écrivant à support@kivalis.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période en cours, hors exercice du droit de rétractation (article 9) et hors garanties légales.

9. Droit de rétractation

Conformément à la directive 2011/83/UE et aux dispositions nationales applicables, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif. Pour accéder immédiatement au service, l'Utilisateur demande expressément l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte dans le délai, il est remboursé du montant payé, déduction faite d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision. La rétractation s'exerce par déclaration sans ambiguïté à support@kivalis.com (un modèle figure en fin de document).

10. Licence d'utilisation

Kivalis concède à l'Utilisateur, pendant la durée de l'Abonnement, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d'installation et d'utilisation des Applications sur ses appareils, pour ses besoins propres. Sont interdits : la revente, la location, la décompilation hors cas légalement autorisés, le contournement des mécanismes de vérification des droits, et toute utilisation contraire à la loi.

11. Données de l'Utilisateur et sauvegarde

Les données créées dans les Applications appartiennent à l'Utilisateur et sont stockées localement sur ses appareils. La sauvegarde de ces données relève de la responsabilité de l'Utilisateur, qui choisit librement ses supports (disque externe, NAS, cloud personnel, etc.). Kivalis ne détient pas de copie des données métier de l'Utilisateur et ne peut pas les restaurer en cas de perte.

12. Fin d'abonnement

À l'expiration de l'Abonnement (résiliation, non-paiement ou fin de période), les Applications passent en mode restreint : les données restent accessibles en consultation et exportables, mais les fonctions de création et de modification sont limitées. En aucun cas l'expiration de l'Abonnement n'entraîne la suppression des données locales de l'Utilisateur.

13. Mises à jour, disponibilité et support

Kivalis fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Applications pendant la durée de l'Abonnement. Le service de vérification des droits peut connaître des interruptions ponctuelles de maintenance ; les Applications restent utilisables hors ligne pendant la période de tolérance prévue à cet effet. Le support est assuré par e-mail à support@kivalis.com.

14. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (directive (UE) 2019/770 et dispositions nationales de transposition), indépendamment de toute garantie commerciale. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

15. Responsabilité

Kivalis est responsable des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations, dans les limites autorisées par la loi. Kivalis n'est pas responsable : des pertes de données imputables à l'absence de sauvegarde par l'Utilisateur ; de l'usage des documents générés (baux, quittances, déclarations) sans vérification par l'Utilisateur, les Applications constituant une aide et non un conseil juridique, comptable ou fiscal ; des cas de force majeure. Aucune stipulation n'écarte ou ne limite la responsabilité de Kivalis en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel.

16. Propriété intellectuelle

Les Applications, le site kivalis.com, les marques, logos et contenus associés restent la propriété exclusive de 123 Coach SàRL-S. L'Abonnement ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur au-delà de la licence d'utilisation décrite à l'article 10.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles liées au Compte et à la facturation est décrit dans la Politique de confidentialité. Contact : rgpd@kivalis.com. Autorité de contrôle compétente : CNPD (Luxembourg).

18. Modification des CGV

Kivalis peut modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs abonnés sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'Abonnement après cette date vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier avant l'échéance.

19. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois, sans priver le consommateur résidant dans l'Union européenne de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit applicables.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de 123 Coach SàRL-S, 4 rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg, support@kivalis.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Kivalis souscrit le [date], au nom de [nom], adresse e-mail du compte : [e-mail]. Date et signature (si notification papier).